Genny Harvey, mère des deux enfants morts dans un incendie survenu le 29 décembre 2002, vient de voir la Cour d’appel du Québec lui donner raison.
La Cour d’appel vient de renverser le jugement de première instance dans l’affaire du tragique incendie de la rue Sainte-Ursule à Trois-Rivières. Elle condamne les propriétaires de l’immeuble ainsi que l’ex-conjoint de la plaignante à verser 157 876,51 $ CAD (environ 104 500 €) à Genny Harvey, la mère des deux jeunes victimes.
Le jugement rendu initialement en janvier 2011 par le juge Yves Alain, qui rejetait le recours de Mme Harvey contre son ex-conjoint Michel Pall, les propriétaires Yannick Desrochers et Mélanie Lebel, ainsi que la Ville de Trois-Rivières, est donc annulé.
Absence d’avertisseurs de fumée fonctionnels :
la faute des propriétaires
Le cœur du jugement de la Cour d’appel repose sur la sécurité incendie et le respect des réglementations municipales. Le juge Jacques Dufresne souligne que les propriétaires de l’immeuble n’avaient pas installé d’avertisseurs de fumée fonctionnels.
« Même s’ils étaient de bonne foi, ils n’ont pas agi comme un propriétaire responsable et prudent en ne fournissant pas de détecteurs de fumée fonctionnels à leur locataire ou, du moins, en ne s’assurant pas que le logement était muni de tels équipements. »
Un expert a d’ailleurs démontré lors de l’audition que la présence d’un détecteur de fumée opérationnel aurait augmenté drastiquement les probabilités de survie des deux enfants, Vixy (12 ans) et Alexandre (10 ans).
La négligence du locataire et père des victimes reconnue
La responsabilité civile de Michel Pall, le père des enfants et locataire du logement, a également été établie. La Cour d’appel a statué qu’il avait l’obligation de veiller au bon fonctionnement des équipements de sécurité de son logis.
Le juge a qualifié sa conduite de négligente :
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Manque de prévoyance : Il ne s’est jamais préoccupé de vérifier les détecteurs de fumée (au rez-de-chaussée comme au sous-sol).
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Défaut d’avis : Il n’a pas alerté les propriétaires du mauvais état des équipements.
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Absence lors du drame : Le soir de l’incendie, dans la nuit du 29 décembre 2002, ce dernier, alors chauffeur de taxi, s’était absenté vers 3 h 10 pour une course.
Indemnisation et dommages-intérêts accordés à Genny Harvey
Initialement, Genny Harvey réclamait la somme de 282 876,51 $ CAD (environ 187 200 €). La Cour d’appel lui a finalement accordé un montant révisé se détaillant ainsi :
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Dommages moraux : 150 000 $ CAD (environ 99 300 €), soit 75 000 $ CAD par enfant (elle réclamait initialement 250 000 $ CAD).
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Frais funéraires : 7 876,51 $ CAD (environ 5 200 €), remboursés intégralement avec l’accord des propriétaires.
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Perte de soutien futur : Le montant réclamé de 25 000 $ CAD a été rejeté par le juge, estimant que l’absence de preuve et le jeune âge des victimes rendaient ce soutien financier futur « plus qu’aléatoire ».
Le service de prévention des incendies de la Ville de Trois-Rivières hors de cause
La Ville de Trois-Rivières est entièrement exonérée de toute responsabilité quant au travail des pompiers ou des préventionnistes. Le jugement confirme qu’aucune faute ne peut être imputée au service de prévention des incendies.
Par voie de communiqué, François Roy, directeur des communications de la Ville, a exprimé sa satisfaction face à ce jugement qui vient « confirmer que ses policiers, pompiers et policiers-pompiers travaillent de façon correcte et professionnelle », tout en déplorant ce terrible sinistre.
Réactions à l’issue des procédures judiciaires
L’avocat des propriétaires, Me Bernard Héon, a indiqué qu’il était peu probable que ses clients intentent un recours en appel devant la Cour suprême du Canada.
De son côté, Genny Harvey, qui avait entrepris ces démarches judiciaires en 2010, a réservé ses commentaires, souhaitant prendre connaissance de l’intégralité du jugement avant de réagir publiquement. Michel Pall n’a pas pu être joint.
La conversion du dollar canadien en euros a été calculée sur la base du taux actuel (environ 1 $ CAD = 0,66 €).
(Source : Le Nouvelliste)
